Loi Pacte : un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

La loi Pacte a modifié les règles en matière d’épargne retraite. Afin de renforcer l'attractivité de l'épargne à long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises, le plan d'épargne retraite (PER) remplace depuis le 1er octobre 2019 les anciens produits d'épargne retraite proposés auparavant aux particuliers et aux entreprises (PERP, contrat Madelin, Perco…). En simplifiant et harmonisant l’offre, les produits d'épargne retraite deviennent plus attractifs. Les plans d’épargne retraite sont dorénavant composés des sommes versées volontairement par le titulaire du contrat, de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l'employeur) et des versements obligatoires du salarié ou de l'employeur. 

Décidé par le Gouvernement avec la loi PACTE, le Guichet unique est l’unique voie permettant de réaliser les formalités administratives de création d’entreprise, de modification de situation et d’enregistrement de cessation d’activité. 

Ce Guichet électronique des formalités d’entreprises centralise les démarches à accomplir qui étaient auparavant réparties entre différents centres de formalités comme la chambre de commerce ou encore l’URSSAF. Accessible par le biais du site de l’INPI, les formalités peuvent être réalisées et enregistrées en tant que « Brouillon » pour être contrôlées avant d’être envoyées. L’objectif étant de simplifier les démarches de l’entrepreneur. 

La loi PACTE a modifié les règles en matière d’épargne salariale. L’intéressement et la participation sont des sommes attribuées au salarié qui peuvent directement lui être versées ou déposées sur des comptes d'épargne salariale. La réforme vise à supprimer, dans certains cas, le forfait social. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la suppression de cette taxe est effective sur les primes de participation et les abondements de l’employeur. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, cela concerne les primes d’intéressement. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Depuis, un nouveau service est en ligne pour aider les entreprises dans la création de leur accord d’intéressement : mon-interessement.urssaf.fr